Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur la plateforme Rival, plateforme sociale de vente de contenus digitaux.

Ces CGV s'appliquent à :

• Toute vente de contenus digitaux avec génération de tokens d'accès ;
• Les trois types de vente proposés : Exclusive, Limited, et Multiple ;
• Les ventes via enchères en temps réel ou à prix fixes ;
• Les transactions sur le marché secondaire (revente de tokens d'accès entre utilisateurs) ;
• Le système de royalties perpétuelles versées aux créateurs originaux ;
• Les modalités de paiement, de livraison numérique, et de propriété des tokens d'accès.

Articulation avec les CGU :

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'utilisation globale de la plateforme. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU concernant les transactions commerciales, les présentes CGV prévaudront.

Rôle de Rival :

Rival agit en tant que plateforme intermédiaire facilitant les transactions entre utilisateurs, la génération automatique de tokens d'accès, et la gestion sécurisée des paiements. Rival ne se porte pas acquéreur ni vendeur des contenus, mais fournit l'infrastructure technique permettant ces échanges.

Acceptation :

En effectuant une transaction sur Rival (achat ou vente avec génération de token d'accès), l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU.

Article 1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

• « Utilisateur Vendeur » : désigne tout utilisateur inscrit sur Rival qui met en vente un contenu digital avec génération de token d'accès.
• « Utilisateur Acheteur » : désigne tout utilisateur inscrit sur Rival qui achète un token d'accès via enchère ou prix fixe.
• « Token d'Accès » : désigne un certificat numérique unique représentant la propriété et le droit d'accès permanent à un contenu digital vendu sur Rival.
• « Contenu Digital » : désigne tout fichier numérique (image, vidéo, audio, etc.) associé à un token d'accès et vendu sur Rival.
• « Vente Exclusive » : type de vente où un seul token d'accès unique est créé et vendu à un seul acheteur, via enchères, prix fixe, ou mode mixte.
• « Vente Limited (Édition Limitée) » : type de vente où un nombre défini de tokens d'accès identiques est créé et vendu à prix fixe unitaire (ex: 100 exemplaires).
• « Vente Multiple (Accès Illimité) » : type de vente où un nombre illimité de tokens d'accès peut être vendu à prix fixe.
• « Enchères en Temps Réel » : processus de vente dynamique où les utilisateurs placent des offres croissantes, le plus offrant remportant le token d'accès à la clôture.
• « Prix Fixe » : modalité de vente permettant l'achat immédiat d'un token d'accès à un prix déterminé par le vendeur.
• « Marché Primaire » : désigne les ventes initiales de tokens d'accès directement par les créateurs originaux.
• « Marché Secondaire » : désigne la revente de tokens d'accès entre utilisateurs via le système d'offres PUT/CALL.
• « Royalties » : pourcentage du prix de revente d'un token d'accès automatiquement reversé au créateur original lors de chaque transaction sur le marché secondaire.
• « Commission Rival » : pourcentage prélevé par Rival sur chaque transaction (marché primaire et secondaire) pour couvrir les frais de plateforme.
• « Prix TTC » : prix toutes taxes comprises incluant la TVA applicable selon le pays de résidence de l'acheteur.
• « Droits Commerciaux » : droits optionnels d'usage commercial d'un contenu, pouvant être inclus ou non dans les paramètres du token d'accès.

Article 2. Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur Rival, à savoir :

1. Ventes sur le marché primaire : Première vente de tokens d'accès par les créateurs originaux (Exclusive, Limited, Multiple) ;
2. Ventes sur le marché secondaire : Revente de tokens d'accès entre utilisateurs via le système d'offres PUT/CALL ;
3. Enchères en temps réel : Ventes dynamiques avec système d'extension automatique ;
4. Ventes à prix fixe : Achats directs immédiats ;
5. Système de royalties : Versement automatique d'un pourcentage au créateur original sur le marché secondaire.

Ces CGV s'imposent à tous les utilisateurs, qu'ils agissent en tant que vendeurs, acheteurs, ou les deux simultanément.

Article 3. Conditions d'Accès aux Transactions

3.1. Capacité Juridique

Pour effectuer des transactions sur Rival, l'utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) et juridiquement capable ;
• Ou être une personne morale représentée par un mandataire dûment habilité ;
• Disposer d'un compte Rival actif et valide ;
• Avoir enregistré un moyen de paiement valide (pour les achats).

3.2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par :

• La validation d'une enchère ou d'un achat à prix fixe ;
• La mise en vente d'un contenu sous forme de NFT Rival;
• La participation au marché secondaire (offre PUT ou CALL).

Cette acceptation implique la connaissance et l'adhésion sans réserve à l'intégralité des présentes CGV.

3.3. Vérifications

Rival se réserve le droit de :

• Demander des justificatifs d'identité ou de capacité juridique ;
• Vérifier la validité des moyens de paiement ;
• Suspendre ou refuser une transaction en cas de doute sérieux sur l'identité ou la capacité de l'utilisateur.

Article 4. Types de Vente et Modalités

Rival propose trois types de vente distincts permettant aux utilisateurs vendeurs de choisir la stratégie la plus adaptée à leurs contenus :

4.1. Vente EXCLUSIVE (Accès Unique)

Caractéristiques :

• Un seul token d'accès unique est créé ;
• Un seul acheteur devient propriétaire ;
• Rareté maximale et valeur de collection.

Trois modalités de vente possibles :

• Enchères uniquement : Le vendeur fixe un prix de départ et une durée. Les enchères se déroulent en temps réel. Le plus offrant remporte le token d'accès.
• Prix fixe uniquement : Le vendeur fixe un prix définitif. Le premier acheteur validant l'achat à ce prix remporte le token d'accès.
• Mode mixte : Les deux options coexistent. L'acheteur peut enchérir ou acheter directement au prix fixe.

Idéal pour : Œuvres artistiques uniques, pièces de collection, contenus exclusifs de haute valeur.

4.2. Vente LIMITED (Édition Limitée)

Caractéristiques :

• Un nombre défini de tokens d'accès identiques est créé (ex: 50, 100, 500 exemplaires) ;
• Vente à prix fixe unitaire ;
• Suivi du stock restant en temps réel ;
• La vente se termine lorsque tout le stock est écoulé ;
• Chaque token d'accès de l'édition porte un numéro d'exemplaire (ex: 15/100).

Idéal pour : Séries d'œuvres, éditions spéciales, contenus à diffusion contrôlée.

4.3. Vente MULTIPLE (Accès Illimité)

Caractéristiques :

• Stock illimité : aucune limite au nombre d'acheteurs ;
• Prix fixe pour un accès permanent au contenu ;
• Chaque acheteur reçoit un token d'accès unique même si le contenu est identique ;
• La vente peut être permanente ou limitée dans le temps par le vendeur.

Idéal pour : Contenus éducatifs, tutoriels, musique, livres numériques, contenus à large diffusion.

4.4. Responsabilités du Vendeur

L'utilisateur vendeur garantit et s'engage à :

• Originalité : Être le créateur original du contenu ou détenir tous les droits nécessaires à sa commercialisation ;
• Conformité : Fournir un contenu conforme à la description, aux visuels de prévisualisation, et aux informations communiquées ;
• Qualité : Livrer un contenu de qualité professionnelle, exempt de défauts techniques majeurs ;
• Légalité : Proposer un contenu respectant les lois en vigueur et les CGU de Rival ;
• Droits commerciaux : Indiquer clairement si les droits commerciaux sont inclus dans le token d'accès ;
• Exactitude des informations : Fournir une description honnête et précise (titre, description, catégorie, tags).

4.5. Informations Obligatoires

Chaque mise en vente doit comporter :

• Un titre clair et descriptif ;
• Une description détaillée du contenu ;
• Des visuels de prévisualisation (images, extraits vidéo) ;
• Le type de vente (Exclusive, Limited, Multiple) ;
• Le prix (de départ pour enchères, fixe pour les autres types) ;
• La durée (pour les enchères et ventes limitées dans le temps) ;
• Les formats de fichier et spécifications techniques ;
• L'inclusion ou non des droits commerciaux.

Article 5. Prix, Paiements et Commissions

5.1. Formation du Prix

Le prix de vente d'un Media comprend :

• Le prix net vendeur : montant fixé par le vendeur (prix de départ pour enchères, prix fixe pour les autres types) ;
• La commission Rival : pourcentage prélevé par la plateforme (incluant frais de transaction et de fonctionnement) ;
• La TVA : taux applicable selon le pays de résidence de l'acheteur.

Le prix TTC affiché à l'acheteur lors de la validation du paiement inclut l'ensemble de ces éléments.

5.2. Commissions Rival

Sur le Marché Primaire :

Rival prélève une commission sur chaque vente de token d'accès (enchère ou prix fixe). Cette commission couvre :

• Les frais de transaction bancaire (Stripe) ;
• Les frais techniques de génération des tokens d'accès ;
• Le stockage sécurisé des contenus (Google Cloud) ;
• La vérification des contenus via IA ;
• Le développement et la maintenance de la plateforme.

Taux indicatif : 20%

Sur le Marché Secondaire :

Lors de la revente d'un token d'accès :

• Rival prélève également une commission ;
• Le créateur original reçoit automatiquement des royalties (pourcentage défini à la mise en vente du Media) ;
• Le reste est versé au vendeur.

Ces prélèvements sont automatiques, transparents et sécurisés.

5.3. Moyens de Paiement

Rival accepte les paiements suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe ;
• PayPal (en cours d'intégration).
• Google Pay / Apple Pay (en cours d'intégration).

Les paiements en devises fiat (EUR, USD, etc.) sont automatiquement convertis pour les opérations blockchain.

5.4. Sécurité des Paiements

Tous les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1. Rival ne stocke jamais les coordonnées bancaires des utilisateurs.

5.5. Moment du Paiement

Enchères : Le paiement du gagnant est capturé uniquement après la clôture de l'enchère (système de capture manuelle Stripe). Si l'utilisateur perd l'enchère, aucun débit n'est effectué.

Prix fixe : Le paiement est immédiatement traité lors de la validation de l'achat.

5.6. Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email à l'acheteur après chaque transaction. Elle est également disponible dans son backoffice.

5.7. Taxes

La TVA applicable selon le pays de résidence de l'acheteur est automatiquement calculée et ajoutée au moment du paiement. Rival reverse intégralement la TVA collectée aux autorités fiscales compétentes.

Selon la législation locale, d'autres taxes peuvent s'appliquer. Les utilisateurs sont responsables de se conformer aux obligations fiscales de leur pays.

Les utilisateurs vendeurs sont responsables de leurs obligations fiscales liées aux revenus générés sur la plateforme.

Article 6. Processus d'Achat et Livraison Numérique

6.1. Déroulement d'un Achat via Enchères

1. L'utilisateur acheteur place une enchère supérieure à l'enchère actuelle ;
2. Il reçoit des notifications en temps réel (via Mercure) en cas de surenchère ;
3. Le système prolonge automatiquement le temps si une enchère est placée en dernière minute (anti-snipe) ;
4. À la clôture, le plus offrant remporte le token d'accès ;
5. Le paiement est capturé via Stripe ;
6. Le token d'accès est automatiquement généré et activé ;
7. Le token d'accès est attribué dans la collection de l'acheteur ;
8. L'acheteur accède immédiatement au contenu haute qualité.

6.2. Déroulement d'un Achat à Prix Fixe

1. L'utilisateur acheteur clique sur "Acheter maintenant" ;
2. Le paiement est immédiatement traité via Stripe ;
3. Le token d'accès est automatiquement généré et activé (instantané) ;
4. Le token d'accès est attribué dans la collection de l'acheteur ;
5. L'accès au contenu haute qualité est débloqué instantanément.

6.3. Accès aux Tokens d'Accès

Les tokens d'accès achetés sont disponibles dans la Collection du backoffice de l'acheteur. Il peut :

• Consulter ses tokens d'accès à tout moment ;
• Accéder au contenu digital haute qualité ;
• Consulter les informations du token d'accès (créateur, date, droits commerciaux, historique) ;
• Revendre le token d'accès sur le marché secondaire.

6.4. Délai de Livraison

La livraison numérique (génération et attribution du token d'accès) est immédiate (quelques secondes). En cas de délai inhabituellement long (>5 minutes), l'utilisateur doit contacter le support à support@rivalmedias.com.

6.5. Système de Compensation Automatique

En cas d'incident technique :

• Si le paiement est capturé mais que la génération du token d'accès échoue, le paiement est automatiquement remboursé ;
• Si le token d'accès est créé mais que l'attribution échoue, le système réessaie automatiquement ;
• En cas d'échec persistant, le support Rival intervient manuellement sous 24h.

Article 7. Marché Secondaire et Revente

7.1. Principe

Les propriétaires de tokens d'accès peuvent les revendre sur le marché secondaire de Rival via le système d'offres PUT/CALL.

7.2. Offres PUT (Vente)

Le propriétaire d'un token d'accès peut créer une offre PUT en fixant son prix de vente. Tout utilisateur peut acheter le token d'accès à ce prix.

7.3. Offres CALL (Achat)

Un utilisateur souhaitant acquérir un token d'accès spécifique peut créer une offre CALL en proposant un prix. Le propriétaire peut accepter ou refuser.

7.4. Royalties Automatiques

Sur chaque transaction secondaire, le créateur original reçoit automatiquement un pourcentage du prix de vente (royalties), défini dans les paramètres du token d'accès. Ce mécanisme est automatique, transparent et s'applique perpétuellement.

7.5. Commissions sur Revente

Rival prélève une commission réduite sur chaque transaction secondaire. Les royalties et la commission sont automatiquement déduites du prix de vente avant versement au vendeur.

Article 8. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.

En validant son achat, l'utilisateur acheteur reconnaît expressément :

• Que le token d'accès est généré et attribué immédiatement après paiement ;
• Qu'il renonce à son droit de rétractation de 14 jours ;
• Que la transaction est définitive et irréversible.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée, sauf :

• Défaut manifeste de conformité du contenu par rapport à la description ;
• Impossibilité technique d'accéder au contenu imputable à Rival ;
• Fraude ou erreur manifeste de transaction.

En cas de problème, l'utilisateur doit contacter le support sous 7 jours suivant l'achat avec preuves à l'appui.

Article 9. Garanties et Conformité

9.1. Garantie du Vendeur

Le vendeur garantit la conformité du contenu digital fourni avec :

• La description et les visuels de prévisualisation ;
• Les caractéristiques annoncées (format, résolution, durée, qualité) ;
• Les droits commerciaux indiqués dans les métadonnées.

9.2. Garantie Légale de Conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander :

• La mise en conformité du contenu (si possible) ;
• À défaut, une réduction du prix ou l'annulation de la vente avec remboursement.

9.3. Limitation de Garantie

Rival ne garantit pas :

• La valeur marchande future du token d'accès (investissement spéculatif) ;
• L'appréciation ou la dépréciation du token d'accès dans le temps ;
• La revente effective du token d'accès sur le marché secondaire.

Article 10. Propriété Intellectuelle

L'achat d'un token d'accès confère à l'acheteur :

• La propriété du token d'accès lui-même (certificat numérique) ;
• Un droit d'accès permanent au contenu digital associé ;
• Un droit d'usage personnel et non commercial, sauf si les droits commerciaux sont explicitement inclus dans les paramètres du token d'accès.

L'achat d'un token d'accès ne transfère PAS les droits d'auteur qui restent la propriété du créateur original.

Nature du token d'accès :

Le token d'accès Rival représente un droit contractuel d'accès au contenu, matérialisé sous forme de token pour des raisons de sécurité et de traçabilité. Il diffère d'un NFT classique en ce qu'il :

• Ne confère pas la propriété des clés cryptographiques (gérées par Rival) ;
• Ne peut être transféré en dehors de la plateforme Rival ;
• N'a de valeur et d'utilité que dans l'écosystème Rival ;
• Est conditionné au maintien du compte utilisateur sur Rival.

L'acheteur reconnaît que le token d'accès n'est pas un actif numérique librement transférable et que sa valeur dépend de l'existence et du bon fonctionnement de la plateforme Rival.

Interdictions strictes :

Sauf droits commerciaux explicitement inclus, l'acheteur ne peut PAS :

• Reproduire, distribuer, ou communiquer publiquement le contenu ;
• Créer des œuvres dérivées ;
• Utiliser le contenu à des fins commerciales ;
• Partager le contenu en dehors de Rival ;
• Revendre le contenu en tant que tel (seule la revente du token d'accès via le marché secondaire est autorisée).

Article 11. Contenus Interdits

11.1. Interdictions Strictes

Il est strictement interdit de proposer, publier, ou vendre tout contenu :

• Impliquant des mineurs dans des situations inappropriées ou à caractère sexuel (pédophilie) ;
• À caractère nécrophile ou zoophile ;
• Relevant du revenge porn (diffusion non consentie d'images intimes) ;
• Constitué de deepfakes à caractère diffamatoire, pornographique, ou trompeur ;
• Incitant à la violence, à la haine, au racisme, à la discrimination ;
• Portant atteinte à la dignité humaine ;
• Violant des droits de propriété intellectuelle, marques, ou droits à l'image ;
• Contrefaisant ou usurpant l'identité d'autrui ;
• Illégal ou contrevenant aux lois en vigueur.

11.2. Sanctions

Tout utilisateur contrevenant à ces interdictions s'expose à :

• La suppression immédiate du contenu ;
• La suspension immédiate de son compte ;
• La suppression définitive de son accès à la plateforme ;
• La saisine des autorités compétentes ;
• Des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 12. Litiges et Médiation

En cas de litige entre vendeur et acheteur :

1. Les parties tentent prioritairement une résolution amiable ;
2. Rival peut, à la demande des deux parties, agir en tant que médiateur (solution non contraignante) ;
3. En cas d'échec, l'acheteur consommateur peut recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
4. En dernier recours, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies.

Article 13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, cette clause n'affecte pas les droits impératifs conférés par les lois de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

Article 14. Dispositions Finales

Divisibilité : Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Modification : Rival se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email avec un délai de 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation.

Contact :

• Support : support@rivalmedias.com
• Signalement : report@rivalmedias.com

Date de dernière mise à jour : 28.10.2025